Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000005630924#art-7