Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-2