Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 48
En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie des commissions techniques spécialisées comprenant notamment des représentants des ministères concernés, des personnalités qualifiées en métrologie, des fabricants, des réparateurs et des utilisateurs. Outre les cas où leur consultation est obligatoire en vertu des dispositions du présent décret ou d'autres textes réglementaires, les commissions donnent leur avis au ministre sur les questions qu'il leur soumet.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-48