Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux agents exerçant les fonctions définies par le décret du 12 janvier 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630500#art-1