Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630500#art-3