Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631028#art-3