DECRET·n° 2001-478·30 mai 2001
Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
En vigueur depuis le 30 mai 2001 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne