Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du dispositif de congé-solidarité sont constituées du financement de l'allocation de congé-solidarité, des cotisations de retraite complémentaire ainsi que des frais de gestion de l'organisme gestionnaire du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000005631050#art-3