Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631062#art-1