DECRET·n° 2001-512·14 juin 2001

Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

En vigueur depuis le 14 juin 2001 68 articles 68 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

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