Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRÉSOR.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631067#art-12