Chapitre Chapitre II : Santé publique›Sect. Section II : Dispositions non codifiées.
Art. 21
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet." II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."
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Prolegi/LEGITEXT000005631095#art-21