Chapitre Chapitre II : Santé publique›Sect. Section II : Dispositions non codifiées.
Art. 20
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
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Prolegi/LEGITEXT000005631095#art-20