Chapitre Chapitre II : Santé publique›Sect. Section II : Dispositions non codifiées.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : "Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet." II. - Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante : "Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."
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Prolegi/LEGITEXT000005631095#art-15