Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005631107#art-3