Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631152#art-1