Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000005631163#art-15