Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005631163#art-2