Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements, organismes et sociétés figurant sur la liste jointe en annexe sont soumis au présent décret lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631179#art-1