Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000005631213#art-12