Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631213#art-9