Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000005631213#art-3