Titre Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 76

En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : "commissaire-priseur" et "commissaires-priseurs" sont remplacés respectivement par les mots : "commissaire-priseur judiciaire" et "commissaires-priseurs judiciaires".

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legi/LEGITEXT000005631246#art-76