DECRET·n° 2001-650·19 juillet 2001
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En vigueur depuis le 19 juillet 2001 14 articles 14 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
capo Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
capo Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
capo Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité.Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité.