Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

capo Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

capo Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

sezione Section 1 : L'examen d'accès au stage.Section 1 : L'examen d'accès au stage.

sezione Section 2 : Le stage.Section 2 : Le stage.

capo Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité.Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité.

titolo Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesTitre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

capo Chapitre Ier : Fonctionnement.Chapitre Ier : Fonctionnement.

capo Chapitre II : Procédure disciplinaire.Chapitre II : Procédure disciplinaire.

capo Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil.Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil.

capo Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son présidentChapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président

titolo Titre III : Conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants d'un état autre que la france, membre de la communauté européenne ou partie à l'espace économique européen.Titre III : Conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants d'un état autre que la france, membre de la communauté européenne ou partie à l'espace économique européen.

capo Chapitre Ier : Qualifications requises.Chapitre Ier : Qualifications requises.

sezione Section 1 : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pratiquées à titre occasionnel.Section 1 : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pratiquées à titre occasionnel.

sezione Section 2 : L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Section 2 : L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

capo Chapitre II : Procédures de déclaration et d'informationChapitre II : Procédures de déclaration et d'information

sezione Section 1 : La procédure de déclaration.Section 1 : La procédure de déclaration.

sezione Section 2 : La procédure d'information.Section 2 : La procédure d'information.

titolo Titre IV : Agrément des experts.Titre IV : Agrément des experts.

titolo Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques.Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques.

titolo Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.