Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005631276#art-3