DECRET·n° 2001-676·27 juillet 2001
Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.
En vigueur depuis le 27 juillet 2001 5 articles 5 versions historisées
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