Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631371#art-2