Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et aux contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005631381#art-1