DECRET·n° 2001-772·27 août 2001
Décret n°2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
En vigueur depuis le 27 août 2001 3 articles 3 versions historisées
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