Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département de la Charente-Maritime est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et, plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005631451#art-2