Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 18
En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005631467#art-18