DECRET·n° 2001-855·18 septembre 2001

Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En vigueur depuis le 18 septembre 2001 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.