Art. 6
En vigueur depuis le 23 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe NOUVELLE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe Echelon unique ; 1er échelon Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le group e hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005631482#art-6