DECRET·n° 2001-872·20 septembre 2001
Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers.
En vigueur depuis le 20 septembre 2001 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne