Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
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