Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021713529#art-3