Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : " en francs français ou " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630583#art-4