Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005631580#art-1