DECRET·n° 2001-954·17 octobre 2001
Décret n°2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat des membres des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
En vigueur depuis le 17 octobre 2001 2 articles 2 versions historisées
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