Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds.
Art. 18
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-18