Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631598#art-2