Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés en application du présent décret dans le corps des adjoints administratifs sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps, conformément à l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631607#art-6