Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'article 2, l'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632161#art-14