Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633371#art-1