Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme. A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.
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Prolegi/LEGITEXT000005632048#art-2