Art. 67
En vigueur depuis le 28 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633399#art-67