Art. 69
En vigueur depuis le 28 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633399#art-69