Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633414#art-1