Art. 7
En vigueur depuis le 8 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633445#art-7