DECRET·n° 2002-1243·4 octobre 2002
Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
En vigueur depuis le 4 octobre 2002 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne